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7 janvier à 14 h 00 min - 17 h 00 min

Législation et réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’évènement:
DATE
7 janvier
Heure :
14 h 00 min - 17 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira le jeudi 7 janvier 2021 à 14 heures en grande salle de commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur l’ordre du jour suivant :

-examiner du projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020).