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:
7 mai à 14 h 00 min - 17 h 00 min

[Annulation] Législation et réglementation économiques et fiscales & législation et réglementation générales 

Catégorie d’évènement:
DATE
7 mai
Heure :
14 h 00 min - 17 h 00 min
DESCRIPTION

[MaJ le 05.05.2021]. La commission conjointe est reportée à une date ultérieure.

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La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales le vendredi 7 mai 2021 à 14 heures en grande salle des commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur l’ordre du jour suivant :

  • examen du projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020) ;
  • examen du projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 96/GNC du 01.12.2020).