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7 décembre 2020 à 8 h 30 min - 11 h 00 min

[Report] Législation et réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
7 décembre 2020
Heure :
8 h 30 min - 11 h 00 min
DESCRIPTION

[MaJ le 3.12.2020]. La commission de la législation et de la réglementation générales prévue ce jeudi 3 décembre 2020 à 9 heures est reportée au lundi 7 décembre 2020 à 8 heures 30 au congrès de la Nouvelle-Calédonie, en grande salle des commissions.

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La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie le jeudi 3 décembre 2020 à 9 heures, en grande salle des commissions, afin d’examiner le projet d’ordonnance portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (BAJE n° 935 du 6.11.2020).