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9 avril à 15 h 00 min - 17 h 00 min

[Annulation] Législation et réglementation générales

Catégorie d’évènement:
DATE
9 avril
Heure :
15 h 00 min - 17 h 00 min
DESCRIPTION

[Annulation]. La commission de la législation et de la réglementation générales prévue ce vendredi 9 avril 2021 à l’issue de la réunion conjointe de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission des finances et du budget prévue le même jour à 14 heures, dans l’hémicycle de la province Sud, est annulée.

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La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales le vendredi 9 avril 2021 à l’issue de la réunion conjointe de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission des finances et du budget prévue le même jour à 14 heures, dans l’hémicycle de la province Sud, afin d’examiner les projets de textes suivants :

  • projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020),
  • projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 96/GNC du 01.12.2020).