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12 novembre à 16 h 30 min - 18 h 00 min

Législation et réglementation générales

Catégorie d’Évènement:
DATE
12 novembre
Heure :
16 h 30 min - 18 h 00 min
DESCRIPTION

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira le mardi 12 novembre 2019 à 16 heures 30 afin d’examiner les projets suivants :

  • projet d’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense (saisine BAJE n° 718 du 16.10.2019),
  • projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part et l’Australie, d’autre part (saisine BAJE n° 715 du 16.10.2019).