La commission de la législation et réglementation générales se réunira le jeudi 11 juillet 2019 à 9 heures afin d’examiner le projet d’ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (BAJE n° 464 du 27.06.2019).
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La commission de la législation et réglementation générales se réunira le jeudi 11 juillet 2019 à 9 heures afin d’examiner le projet d’ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (BAJE n° 464 du 27.06.2019).