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18 mai 2021 à 13 h 30 min - 16 h 30 min

Réunion conjointe de la commission de la législation et de la réglementation générales et de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

Catégorie d’Évènement:
DATE
18 mai 2021
Heure :
13 h 30 min - 16 h 30 min
DESCRIPTION

Les commissions se réuniront conjointement le mardi 18 mai 2021 à 13 heures 30 dans la grande salle de commissions du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’ordre du jour suivant :

– Examen du projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020),

– Examen du projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport
n° 96/GNC du 01.12.2020).






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