En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2020-783/GNC du 9 juin 2020, le congrès est convoqué en session extraordinaire le jeudi 25 juin 2020 à 9 heures sur l’ordre du jour ci-après :
1/ Examen d’un projet de loi du pays :
– projet de loi du pays portant adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (rapport n° 36/GNC du 2.06.2020) (rapporteur spécial : Mme Muriel Malfar-Pauga désignée lors de la séance publique du 4.06.2020).
2/ Examen de cinq projets de délibération :
– projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 38/GNC du 02.06.2020),
– projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 39/GNC du 02.06.2020),
– projet de délibération relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2019 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 40/GNC du 02.06.2020),
– projet de délibération relative à la clôture d’autorisations de programme et d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles au compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 41/GNC du 02.06.2020),
– projet de délibération autorisant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à négocier et à signer un accord-cadre de partenariat entre la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie (rapport n° 35/GNC du 26.05.2020).
3/ Examen de deux projets d’avis :
– projet d’avis du congrès sur la candidature de Monsieur Walid Chaiehloudj, en qualité de membre non permanent de l’autorité de la concurrence proposée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 05/GNC du 14.01.2020),
– projet d’avis du congrès sur la candidature de Madame Nadège Meyer, en qualité de membre non permanent de l’autorité de la concurrence proposée par le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie (rapport n° 42/GNC du 2.06.2020).
Compte tenu de la spécificité de cette audition publique prévue par les dispositions de l’article 93-1 de la loi organique statutaire et dans la mesure où deux avis devront être rendus par notre assemblée, il apparaît nécessaire d’encadrer le temps consacré à cette procédure.
Pour ces raisons, cette audition sera organisée selon la procédure suivante :
1/ Intervention liminaire du Président du gouvernement (5 minutes maximum).
2/ Audition de chaque candidat (25 minutes maximum au total) selon le processus suivant :
Présentation de sa candidature par le candidat (5 minutes maximum)
– Questions/Réponses (20 minutes maximum) : dans ce cadre, une question au maximum par groupe politique ou formation politique non constituée en groupe aura vocation à être posée.
3/ Avis sur chaque candidature : le huis clos sera proposé comme en application des dispositions de l’article 51 du règlement intérieur, selon lesquelles la procédure à huis clos doit faire préalablement l’objet d’une décision prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour mémoire, en application de l’article 93-1 précité, chaque avis doit être adopté « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».