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28 février 2025 à 8 h 30 min - 8 h 55 min

Séance publique

Catégorie d’Évènement:
DATE
28 février 2025
Heure :
8 h 30 min - 8 h 55 min
DESCRIPTION

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 17 février 2025, déposée sur le bureau du congrès le 17 février 2025 et après avis du bureau en date du 19 février 2025, le congrès est convoqué en session extraordinaire le vendredi 28 février 2025 à 8 heures 30 dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur le projet d’arrêté portant désignation au sein des commissions administratives spéciales des personnalités qualifiées indépendantes (Saisine HC/DCEC/BEL N° 2025-18 du 17 février 2025).






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