ANNULATION- Par arrêté n°2025-407/GNC du 12 mars 2025 portant modification de l’arrêté n° 2025- 245/GNC du 05 mars 2025, le gouvernement a retiré de sa demande de session extraordinaire le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024).
Pour mémoire, l’article 66 de la loi organique précise que : « le congrès est réuni en session extraordinaire à la demande du gouvernement, de la majorité de ses membres ou du haut-commissaire, sur un ordre du jour déterminé et sur convocation de son président. (…). ».
En conséquence, et après avis du bureau rendu le 13 mars 2025, je vous informe que la séance publique prévue le lundi 17 mars 2025 est annulée.
CONVOCATION- En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2025-245/GNC du 05 mars 2025 déposé sur le bureau du congrès le 05 mars 2025, et après avis du bureau rendu le 03 mars 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le lundi 17 mars 2025 à 13 heures 30 dans l’hémicycle pour examiner le projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de régulation des marchés (rapport n° 46/GNC du 26.06.2024) (Rapporteur spécial : Mme Ines Kouathe désignée lors de la commission permanente du 19.04.2024)