En application des dispositions de articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 25 août 2025, déposé sur le bureau du congrès le même jour et après avis du bureau en date du 26 août 2025, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le lundi 15 septembre 2025 à 14 heures dans l’hémicycle afin de rendre un avis sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025.
Résultat du vote : AVIS FAVORABLE (39 POUR / 13 CONTRE)