En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite aux demandes formulées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêtés n° 2025-1491/GNC du 03 septembre 2025, n° 2025-1603/GNC du 23 septembre 2025 déposé le 26 septembre sur le bureau du congrès et n° 2025-1651/GNC du 1er octobre 2025 modifiant l’arrêté n° 2025-1603/GNC et par une majorité de conseillers par courrier en date du 07 octobre 2025, et après avis du bureau rendu le jeudi 09 octobre 2025, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en séance publique en session extraordinaire le jeudi 16 octobre 2025 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
1) Examen d’un projet de loi du pays :
-projet de loi du pays relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 29/GNC du 10.04.2024) (Rapporteur spécial : M. Lionnel Brinon désigné lors de la commission permanente du 27.06.2025).
2) Examen d’un projet de délibération :
-projet de délibération modifiant la délibération n° 60/CP du 30 mars 2017 portant création organisation et fonctionnement de l’agence pour le remboursement de la dette COVID de la Nouvelle-Calédonie (ARDC-NC) (rapport n° 62/GNC du 13.08.2025).
3) Examen de deux rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes :
-projet de délibération relative au rapport d’observations définitives sur le suivi des recommandations émises par la chambre territoriale des comptes en 2023 (rapport n° 66/GNC du 03.09.2025),
-projet de délibération relative au rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur les frais de déplacement des élus de la Nouvelle-Calédonie et de ses trois provinces concernant l’exercice 2020 à 2024 (rapport n°59/GNC du 06.08.2025).
4) Avis du congrès :
a) avis sur la candidature de M. Walid Chaiehloudj en qualité de membre non permanent de l’Autorité de la concurrence proposé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 68/GNC du 10.09.2025).
Compte tenu de la spécificité de cette audition publique prévue par les dispositions de l’article 93-1 de la loi organique statutaire, je vous propose d’organiser cette audition selon la procédure suivante :
1/ Intervention liminaire du représentant du gouvernement (5 minutes maximum)
2/ Audition de la candidate (25 minutes maximum au total) selon le processus suivant :
– Présentation de sa candidature par le candidat (5 minutes maximum)
– Questions/Réponses (20 minutes maximum) : dans ce cadre, une question au maximum par groupe politique ou formation politique non constituée en groupe aura vocation à être posée.
3/ Avis sur la candidature : le huis clos sera proposé, en application des dispositions de l’article 51 du règlement intérieur, selon lesquelles la procédure à huis clos doit faire préalablement l’objet d’une décision prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour mémoire, en application de l’article 93-1 précité, chaque avis doit être adopté « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
b) avis du congrès sur certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2026 (BCC n° 663 du 23.09.2025).