Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 19 février 2026, déposée sur le bureau du congrès le 20 février 2026 et après avis du bureau en date du 25 février 2026, le Congrès est convoqué en session extraordinaire le mercredi 04 mars 2026 à 14 heures dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur le projet d’arrêté portant désignation au sein des commissions administratives spéciales des personnalités qualifiées indépendantes (Saisine 237.SR.26 du 19 février 2026)
chargement