Le président du Sénat, en application des dispositions de l’article 90 de la loi organique statutaire, a saisi le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique n° 636 rect. bis portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie présentée par M. Georges Naturel, par courrier en date du 8 mai 2026, déposé sur le bureau du congrès le 9 mai 2026.
Par courrier en date du 9 mai 2026, le Haut-commissaire de la République a également saisi le congrès de cette proposition de loi organique, assortie d’une demande de convocation en session extraordinaire du congrès.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et à la suite de la demande formulée par le Haut-commissaire de la République par courrier en date du 9 mai 2026, déposé sur le bureau du congrès le même jour et après avis du bureau en date du 10 mai 2026, le congrès est convoqué en session extraordinaire le lundi 18 mai 2026 à 13 heures 30 dans l’hémicycle du congrès afin de rendre un avis sur la proposition de loi organique n° 636 rect. bis portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie présentée par M. Georges Naturel (Saisine HCR du 9 mai 2026).
Pour votre parfaite information, cette proposition de loi organique est susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 18 mai 2026.