En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite aux demandes formulées respectivement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2020-485/GNC du 30 mars 2021 modifié par arrêté n° 2021-501/GNC du 6 avril 2021 ainsi que par le Haut-commissaire de la République par courrier du 9 avril 2021, le Congrès de la Nouvelle- Calédonie est convoqué en session extraordinaire le vendredi 16 avril 2021 à 9 heures dans l’hémicycle de la province Sud sur l’ordre du jour ci-après :
1/ Examen de sept projets de délibération :
- projet de délibération relative au reversement de la taxe générale sur la consommation dans l’attente de l’affectation de la taxe générale sur la consommation pour l’exercice 2021 (rapport n° 29/GNC du 30.03.2021),
-projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article Lp 36-1 du CDI (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020),
- projet de délibération portant dissolution du fonds de garantie pour les micro-projets économiques (FGPME) (rapport n° 18/GNC du 02.02.2021),
- projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 425 du 12 août 1993 relative au financement des établissements publics territoriaux d’hospitalisation (rapport n° 15/GNC du 26.01.2021),
- projet de délibération portant modification exceptionnelle du taux de cotisation à l’institut de formation à l’administration publique au titre de l’année 2021 (rapport n° 13/GNC du 26.01.2021),
- projet de délibération portant diverses mesures relatives à l’administration numérique de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 108/GNC du 29.12.2020),
- projet de délibération portant aménagement des règles et des délais en matière administrative, civile et de procédure civile dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (rapport n° 28/GNC du 23.03.2021).
Nous vous informons que la réunion conjointe des commissions compétentes prévue le vendredi 9 avril 2021 pour l’examen du projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020) et du projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, IV et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle- Calédonie (rapport n° 96/GNC du 01.12.2020), a été annulée à la demande du membre du gouvernement en charge du secteur. En conséquence, ces projets de délibération ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la séance publique.
2/ Avis sur un projet d’ordonnance :
- projet d’ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (BAJE n° 249 du 18.03.2021).
3) Désignation de rapporteurs spéciaux :
- projet de loi du pays portant modification du code de commerce et diverses mesures d’ordre économique (rapport n° 25/GNC du 23.03.2021),
- projet de loi du pays portant exonération et réduction de cotisations sociales sur l’exercice 2021 pour les secteurs durablement touchés par la crise Covid-19 et exonération de cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle Covid-19 (rapport n° 26/GNC du 23.03.2021),
- projet de loi du pays pour le soutien et le développement de la recherche et de l’innovation et portant prorogation des dispositions relatives au « prêt à taux zéro » (rapport n° 27/GNC du 23.03.2021).