En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2021-501/GNC du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-485/GNC du 30 mars 2021, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le vendredi 23 avril 2021 à 9 heures dans l’hémicycle de la province Sud afin d’examiner les projets de texte suivants :
- projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 436 du 22 décembre 2003 relative à l’exploitation sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public des œuvres cinématographiques destinées à être exploitées dans les salles de spectacles cinématographiques en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 12/GNC du 26.01.2021),
- projet de délibération relative aux infrastructures de recharge ouvertes au public pour véhicules électriques (rapport n° 07/GNC du 12.01.2021).