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28 avril 2021 à 14 h 00 min - 16 h 15 min

Séance publique

Catégorie d’Évènement:
DATE
28 avril 2021
Heure :
14 h 00 min - 16 h 15 min
DESCRIPTION

Conformément à l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite à la demande formulée   par le haut-commissaire de la République par courrier en date du 21 avril 2021, le congrès   est convoqué en session extraordinaire le mercredi 28 avril 2021 à 14 heures dans l’hémicycle de la province Sud afin de rendre un avis sur les projets de loi suivants :

 

  • projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (BAJE n° 329 du 13.04.2021, rectifiée par BAJE n° 342 du 15.04.2021), saisine selon la procédure d’urgence, le congrès dispose d’un délai de quinze jours, pour rendre un avis sur ce projet, soit jusqu’au 28 avril 2021 ;
  • projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (BAJE n° 309 du 07.04.2021), saisine selon la procédure normale, le congrès dispose d’un délai d’un mois, pour rendre un avis sur ce projet, soit jusqu’au 7 mai 2021.