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28 juin 2021 à 13 h 00 min - 29 juin 2021 à 18 h 00 min

Séance publique

Catégorie d’Évènement:
Date de début
28 juin 2021 à 13 h 00 min
Date de fin
29 juin 2021 à 18 h 00 min
DESCRIPTION

En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement par arrêté n° 2021-691/GNC du 18 mai 2021, et après avis du bureau rendu le lundi 14 juin 2021, le Congrès est convoqué en séance publique en session extraordinaire les lundi 28 juin 2021 à 13 heures et mardi 29 juin à 13 heures, sur l’ordre du jour suivant :

Examen de sept projets de délibération et de quatre rapports d’activité :—- Projet de délibération relative à diverses dispositions financières et budgétaires à la suite du règlement du budget primitif 2021 par l’Etat (rapport n° 46/GNC du 18.05.2021),

-Projet de délibération relative au rétablissement professionnel (rapport n° 95/GNC du 01.12.2020),

-Projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 94/GNC du 01.12.2020),

-Projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 96/GNC du 01.12.2020),

-Projet de délibération portant fixation des taux et montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l’article LP. 36-1 du code des impôts (rapport n° 71/GNC du 15.09.2020),

-Projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales (rapport n° 42/GNC du 04.05.2021),

-Projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 317 du 30 août 2013 relative aux conditions de gestion et d’exploitation de l’aérodrome de Nouméa-Magenta (rapport n° 47/GNC du 18.05.2021),

-Rapport d’activité 2018 des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC) (rapport n° 40/GNC du 27.04.2021),

-Rapport d’activité 2018 du lycée agricole et général Michel-Rocard relevant du titre IX du statut des EPENC (rapport n° 41/GNC du 27.04.2021),

-Rapport d’activité 2019 des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC) (rapport n° 89/GNC du 24.11.2020),

-Rapport d’activité 2019 du lycée agricole et général Michel-Rocard (rapport n° 90/GNC du 24.11.2020).

  • Examen d’un projet de loi du pays :

– Projet de loi du pays relative aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 31/GNC du 27.04.2021) (Rapporteur spécial : Mme Naïa Wateou, désignée lors de la séance publique du 18.11.2020).

Comme évoqué en réunion du bureau le lundi 14 juin 2021, je vous informe que le projet de loi du pays sera examiné le mardi 29 juin 2021 et ne pourra l’être avant cette date en raison des délais nécessaires à la diffusion du rapport spécial correspondant.

Pour votre parfaite information et conformément aux dispositions de l’article 102 de la loi organique statutaire, ce rapport spécial sera donc diffusé le lundi 21 juin 2021 à 23 heures 59 au plus tard.

  • Désignation de rapporteurs spéciaux :

-Projet de loi du pays portant création d’un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (rapport n° 32/GNC du 27.04.2021),

-Projet de loi du pays portant diverses mesures relatives à l’accès aux corps et cadres d’emplois des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 33/GNC du 27.04.2021),

-Projet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes (rapport n° 44/GNC du 11.05.2021).