En application des dispositions des articles 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2022-2293/GNC du 5 octobre 2022 déposé sur le bureau du congrès le mardi 5 octobre 2022 et après avis du bureau rendu le vendredi 7 octobre 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est convoqué en session extraordinaire le jeudi 20 octobre 2022 à 08 heures 30 dans l’hémicycle sur l’ordre du jour suivant :
- Examen de quatre projets de délibérations:
– Projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2022 (rapport n° 95/GNC du 28.09.2022),
– Projet de délibération relative à l’ajustement d’autorisations de programme et d’engagement et à l’approbation de la situation des dotations pluriannuelles dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget principal propre 2022 de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 96/GNC du 28.09.2022),
– Projet de délibération portant sur le plan pluriannuel d’investissement de la Nouvelle-Calédonie sur la période 2022-2024 (rapport n° 78/GNC du 10.08.2022),
– Projet de délibération modifiant la délibération n° 217 du 29 mars 2022 portant création du plan pluriannuel d’investissement de la Nouvelle-Calédonie sur la période 2022-2024 (rapport n° 79/GNC du 10.08.2022).
- Désignation de rapporteurs spéciaux sur les textes suivants:
– Avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées (transmis pour information aux conseillers le 22.09.2022),
– Avant-projet de loi du pays portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière (transmis pour information aux conseillers le 6.10.2022).