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18 février à 15 h 00 min - 18 h 00 min

Séance publique

Catégorie d’Évènement:
DATE
18 février
Heure :
15 h 00 min - 18 h 00 min
DESCRIPTION

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, et suite aux demandes formulées respectivement par le Haut-commissaire de la République le 30 janvier 2020 et par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2020-143/GNC du 4 février 2020 reçu le 5 février 2020, le congrès est convoqué en session extraordinaire le mardi 18 février 2020 à 15 heures sur l’ordre du jour ci-après :

1°) Examen, pour avis, d’un projet d’arrêté :

– projet d’arrêté portant désignation au sein des commissions administratives spéciales des personnalités qualifiées indépendantes.

2°) Examen de projets de délibération :

–           projet de délibération portant diverses mesures d’ordre fiscal (rapport n° 135/GNC du 24.12.2019),

–           projet de délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction (rapport n° 104/GNC du 29.10.2019),

–           projet de délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire) (rapport n° 105/GNC du 29.10.2019),

– projet de délibération relative au contrôle technique de la construction en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 106/GNC du 29.10.2019).

3°) Examen d’une proposition de délibération :

– proposition de délibération portant modification de la délibération n° 61 du 14 janvier 2020 portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle- Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2020 (proposition déposée ultérieurement sur le bureau du congrès).