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29 avril à 9 h 00 min - 14 h 00 min

Séance publique

Catégorie d’Évènement:
DATE
29 avril
Heure :
9 h 00 min - 14 h 00 min
DESCRIPTION

En application des dispositions des article 66 et 76 de la loi organique statutaire, suite à la demande formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par arrêté n° 2020- 551/GNC du 14 avril 2020 et après avis du bureau le lundi 20 avril 2020, le congrès est convoqué en session extraordinaire le mercredi 29 avril 2020 à 9 heures sur l’ordre du jour ci-après :

1°) Examen de deux projets de loi du pays :

–           projet de loi du pays portant prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général au profit du RUAMM (rapport n° 22/GNC du 7.04.2020),

–           projet de loi du pays portant réforme des services de santé au travail (rapport n° 130/GNC du 24.12.2019).

2°) Examen de deux rapports d’information :

–           rapport d’information sur les virements de crédits entre chapitre d’une même section du budget annexe de répartition de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2019 (rapport n° 11/GNC du 11.02.2020),

–           rapport d’information sur les virements de crédits entre chapitre d’une même section du budget principal propre de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2019 (rapport n° 12/GNC du 11.02.2020).

3°) Habilitation complémentaire de la commission permanente :

– examen de la proposition de délibération portant modification de la délibération n° 61 du 14 janvier 2020 portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2020 (proposition déposée ultérieurement sur le bureau du congrès).