Intersession 2021, la commission permanente habilitée
La proposition de délibération portant habilitation de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de septembre à novembre 2021 a été adoptée à l’unanimité lors de la séance publique du 30 août 2021. Décryptage
L’intersession 2021 s’est ouverte ce 1er septembre 2021, l’occasion de faire un zoom sur le travail de la commission permanente du congrès. En effet, entre 2 sessions, la commission permanente, aussi appelée CP, peut adopter les textes en instance sur le bureau du congrès. Mais pas tous. Les explications ci-dessous.
En vertu du quatrième alinéa de l’article 81 de la loi statutaire, « la commission permanente siège en dehors des sessions du congrès ». La session administrative s’achevant le 30 août 2021, elle a donc vocation à siéger à compter du 31 août 2021.
La commission permanente peut être habilitée à examiner les propositions de délibération actuellement en instance sur le bureau du congrès. Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 80 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, ne sont pas retenues les propositions de textes qui ne peuvent pas juridiquement faire l’objet d’une habilitation de la commission permanente, à savoir les propositions de loi du pays et els propositions de délibération à caractère fiscal, budgétaire ou portant sur le compte administratif.
Suivant ces règles, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a établi par arrêté n° 2021-1147/GNC du 18 août 2021 la liste des projets qu’il a proposé de soumettre à l’habilitation de la commission permanente du congrès durant l’intersession pour l’année 2021. Cette liste comporte 96 projets dont 74 non encore déposés sur le bureau du congrès et 22 déjà déposés. Sur ces 22 projets, 4 ont été adoptés par le congrès au cours de sa séance publique du 19 août 2021.
Enfin, il est proposé d’habiliter la commission permanente à examiner le cas échéant les projets de délibération relevant des affaires courantes et présentant un caractère d’urgence, à procéder à la désignation des membres des commissions intérieures, des comités et organismes extérieurs et de leur président, ainsi que des rapporteurs de projets et de propositions de loi du pays.
Retrouvez ici la liste des textes qui pourront être examinés pendant les prochaines semaines, ou téléchargez directement la Délibération n° 174 du 30 août 2021 – Hab CP.pdf
