Rapport d’activité 2022 – Zoom sur la PARTIE 1
Pour démarrer la lecture du rapport d’activité 2022 du congrès, retrouvez ici en résumé les fondamentaux à connaître sur notre institution : ses missions, sa composition, son organisation. Les extraits qui suivent sont à retrouver, de manière plus détaillée, dans la Partie 1 du rapport d’activité 2022 publiée en fin d’article.
MISSIONS
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est l’assemblée délibérante du pays comme le prévoit loi organique statutaire n°99-209 du 19 mars 1999, en son article 62. Il est la première institution de la Nouvelle-Calédonie. Les articles 62 à 98 de la loi organique précitée lui sont consacrés.
EXERCER LE POUVOIR LÉGISLATIF
Le congrès vote les délibérations et les lois du pays qui lui sont soumises. L’institution partage l’initiative des textes avec le gouvernement collégial de la Nouvelle- Calédonie, les conseillers de la Nouvelle-Calédonie pouvant également, seuls ou à plusieurs, procéder au dépôt de propositions de textes sur le bureau de l’assemblée.
Dans l’exercice de son pouvoir législatif, le congrès de la Nouvelle-Calédonie détient un pouvoir spécifique en matière pénale. En effet, l’assemblée peut assortir les infractions aux dispositions des lois du pays et des délibérations de peines d’amendes et de peines complémentaires.
Sur les sujets ne relevant pas de sa compétence, le congrès peut attirer l’attention des collectivités, institutions ou autorités compétentes, autre que l’État, à travers des vœux.
Le congrès peut également, à travers des résolutions, attirer l’attention de l’État sur des sujets relevant de sa compétence ou solliciter son intervention dans un domaine déterminé.
CONTRÔLER LE GOUVERNEMENT
C’est le congrès qui élit et contrôle l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie : le gouvernement collégial.
Dans ce cadre, par exemples : Les membres du congrès peuvent solliciter le gouvernement sur les affaires relatives à la Nouvelle-Calédonie au travers de questions écrites ou orales ; Le congrès peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure signée par un cinquième au moins de ses membres, celle-ci ne pouvant être adoptée qu’à la majorité absolue des membres du congrès.
VOTER LE BUDGET ET APPROUVER LES COMPTES DE LA NC
Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie en tant que collectivité. Il s’agit d’un pouvoir très important puisqu’il détermine le fonctionnement et les investissements des services publics et permet la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle-Calédonie.
Le budget est la traduction « chiffrée » des politiques publiques.
S’EXPRIMER SUR DES TEXTES NATIONAUX
Le congrès est consulté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d’ordonnance qui ressortissent de la compétence de l’État et ont vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie,
Le congrès est consulté par le ministre chargé de l’outre-mer sur les projets et propositions d’actes de l’Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l’association des pays et territoires d’outre- mer à l’Union européenne et à la Communauté européenne.
Le congrès peut également être consulté par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, le congrès peut adopter des résolutions demandant que soient complétées, modifiées ou abrogées les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie.
REPRÉSENTER L’INSTITUTION AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le congrès est représenté dans 66 organismes extérieurs La désignation de représentants au sein d’organismes extérieurs est opérée d’un commun accord en s’efforçant de tenir compte de la représentativité des différents groupes d’élus du congrès.
PARTICIPER À LA SÉLECTION DES MEMBRES D’UNE « AAI »
Le congrès participe largement au choix des membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).
En Nouvelle-Calédonie, actuellement il n’existe qu’une seule autorité indépendante : l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
COMPOSITION
Composé de 54 membres issus des trois assemblées de province, le congrès élit chaque année, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, de 8 vice-présidents, de 2 secrétaires et de 2 questeurs.
Pour rappel, les actuels membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont issus des élections provinciales du 12 mai 2019 et l’installation de la nouvelle mandature du congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est concrétisée le 24 mai 2019.
INDEMNITÉS, MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES
Les conseillers de la Nouvelle-Calédonie ne perçoivent aucune rémunération pour l’exercice de leur mandat au sein du congrès, à l’exception du président de l’institution et du président de la commission permanente.
Toutefois, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus peuvent prétendre à des indemnités et ceux titulaires de mandats spécifiques à des avantages supplémentaires. Les groupes politiques sont également dotés de moyens humains et techniques et les élus siégeant hors groupe disposent de moyens techniques.
Ces indemnités et moyens accordés aux conseillers de la Nouvelle-Calédonie sont strictement encadrés par des délibérations et des arrêtés d’application.
De manière générale, selon leur lieu d’habitation, les conseillers perçoivent, à leur demande, une indemnité kilométrique de déplacement pour compenser les frais supportés pour se rendre aux réunions de l’institution.
Les élus peuvent également prétendre à des indemnités dans l’exercice de leur mandat hors de Nouvelle- Calédonie
Enfin, à leur demande, chaque conseiller de la Nouvelle- Calédonie, peut se voir affecter un ordinateur portable, un microphone casque ainsi qu’un accès Wi-Fi11. L’objectif est que chaque élu puisse exercer son mandat dans les meilleures conditions possibles, en mobilité, où qu’il se trouve sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Cette faculté s’est avérée d’autant plus nécessaire eu égard à la crise sanitaire de la Covid-19 et aux confinements.
LES INSTANCES DU CONGRÈS ET LEUR RENOUVELLEMENT ANNUEL
Si les conseillers de la Nouvelle-Calédonie sont élus pour un mandat de cinq ans, l’ensemble des instances du congrès sont renouvelées chaque année : le bureau, la commission permanente, les commissions intérieures et spéciales (membres et bureau) et les représentants de l’institution au sein d’organismes extérieurs.
LE BUREAU DU CONGRÈS
Le congrès élit, chaque année, parmi ses membres, un bureau composé du président du congrès, de huit vice-présidents, au plus, de deux secrétaires et de deux questeurs.
Le bureau est notamment chargé de contrôler le bon déroulement des travaux institutionnels du congrès et de veiller au respect de la procédure d’adoption des textes.
LE PRÉSIDENT DU CONGRÈS
Le président représente le congrès en toutes circonstances et plus particulièrement dans le cadre de représentations protocolaires ou au sein d’organismes extérieurs ; Il est le seul compétent à défendre l’institution dans le cadre de contentieux qui intéressent le congrès.
Les fonctions du président du congrès sont nombreuses :
Il ouvre et clôt les sessions ; Il fixe l’ordre du jour des séances après avis du bureau et convoque les membres du congrès, à l’exception des sessions extraordinaires dont l’ordre du jour est fixé par l’autorité qui a demandé la réunion de l’assemblée ; Il préside les séances du congrès et exerce la police dans l’enceinte de l’hémicycle ;
Le président du congrès dirige les services administratifs et nomme aux emplois du congrès, il nomme également les collaborateurs politiques, nécessaires au fonctionnement des groupes d’élus au sein du congrès ; Il est ordonnateur des dépenses d’investissement et de fonctionnement du congrès, tant en ce qui concerne les services administratifs que les groupes d’élus.
LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
COMPOSITION
La conférence des présidents réunit : Les membres du bureau du congrès, Le président de la commission permanente, Les présidents des commissions intérieures, Les présidents des commissions intérieures spéciales, Les présidents de groupes d’élus constitués au congrès.
COMPÉTENCES
La conférence des présidents est un organe chargé d’organiser le calendrier des travaux de l’institution avec le soutien du secrétariat général du congrès. Elle peut également se réunir sur toute question jugée nécessaire. Les réunions de la conférence des présidents ne sont pas publiques mais les membres du gouvernement et le secrétariat général du gouvernement assistent à ces réunions à titre consultatif.
LA COMMISSION PERMANENTE
COMPOSITION
La commission permanente, également nommée « petit congrès », est appelée à siéger au cours des intersessions.
Elle est composée de onze membres parmi lesquels sont élus un président, un vice-président et un secrétaire.
COMPÉTENCES
La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès.
La commission permanente ne peut pas être saisie : Ni des projets ou propositions de loi du pays, Ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l’adoption ou la modification du budget, Ni des projets ou propositions qui présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27 de la loi organique statutaire, Ni du compte administratif.
Les réunions de la commission permanente sont publiques.
LES COMMISSIONS INTÉRIEURES
COMPOSITION
Les commissions sont composées de onze membres, leur désignation a lieu d’un commun accord, en s’efforçant de tenir compte de la représentativité des différents groupes politiques constituant l’assemblée.
Les commissions intérieures du congrès sont au nombre de 13 :
Commission des finances et du budget
Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales
Commission de la législation et de la réglementation générales
Commission de l’organisation administrative et de la fonction publique
Commission des infrastructures publiques et de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la communication
Commission du travail et de la formation professionnelle
Commission de la santé et de la protection sociale
Commission des sports
Commission de l’agriculture et de la pêche
Commission de l’enseignement et de la culture
Commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières
Commission des relations extérieures
Commission des droits de la femme et de la famille
Au cours de la séance durant laquelle le congrès procède à l’élection des membres du bureau, il procède également à l’élection des membres composant ses commissions intérieures et au bureau de chacune d’entre elles.
RÔLE ET FONCTIONNEMENT
Les commissions intérieures jouent un rôle déterminant dans la procédure d’adoption des textes. C’est au cours des réunions des commissions intérieures que se déroulent les discussions techniques notamment sur les projets et/ou propositions de texte entre les élus, d’une part, et le gouvernement assisté de ses services, d’autre part. C’est au cours de ces réunions que les conseillers peuvent décider de faire évoluer le texte, notamment, au moyen d’amendements ou de modifications orales.
Plusieurs commissions peuvent être appelées à se réunir conjointement afin de travailler en commun sur un sujet déterminé.
Ces réunions ne sont pas publiques et leurs travaux sont confidentiels jusqu’à leur examen en séance publique ou en commission permanente.
Les conseillers peuvent assister à toutes les réunions de commissions dont ils ne sont pas membres. Toutefois, ils ne peuvent pas prendre part aux votes.
LES COMMISSIONS SPÉCIALES
Le congrès dispose de la faculté à créer des commissions intérieures spéciales pour l’examen de dossiers particuliers. Ces commissions ont un caractère temporaire et ont vocation à être supprimées dès lors qu’elles ont achevé leurs travaux.
Pour l’année 2022, en dehors de la commission spéciale chargée de la refonte du règlement intérieur du congrès créée en 2009, une autre commission spéciale a été instituée : la commission de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome de Nouméa-Magenta – Créée par la délibération n°243 du 28 juin 2022.
L’ORGANISATION DES TRAVAUX : SESSIONS ET INTERSESSIONS
Le congrès n’est pas une assemblée qui se réunit en continu. Elle fonctionne selon le régime des sessions et intersessions. Ainsi, si les commissions du congrès peuvent se réunir indépendamment que l’institution soit ou non en période de session, ce n’est pas le cas pour la tenue des séances publiques.
LES SESSIONS ORDINAIRES
Le congrès tient chaque année deux sessions ordinaires dont la date d’ouverture et la durée sont fixées par délibération. La durée de chaque session ordinaire ne peut pas excéder deux mois et la date d’ouverture doit avoir lieu :
Entre le 1er et le 30 juin pour la première session ordinaire, dite session « administrative ». C’est au cours de cette session que les instances du congrès sont renouvelées.
Entre le 1er et le 30 novembre pour la seconde session ordinaire, dite session « budgétaire ». C’est au cours de cette session que le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie est normalement adopté
Une séance par session est réservée à l’examen des propositions de textes (propositions de loi du pays, de délibération, de résolution et de vœu) et une autre aux questions orales au gouvernement.
