Les 4 délibérations adoptées par la commission permanente du 27 mai 2025

Au cours de sa réunion du 27 mai 2025, la commission permanente a adopté quatre délibérations, que vous pouvez retrouver en pièces jointes à cet article.

• Délibération n° 169/CP du 27 mai 2025 adoptant le cahier des charges relatif à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Grand Casino de Nouméa » par la société en nom collectif « Casino de Nouméa »

La délibération approuve le nouveau cahier des charges conclu entre la mairie de Nouméa et la société « Casino de Nouméa » pour l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard « Le Grand Casino de Nouméa ».

Conformément à l’article 9 de l’arrêté modifié n° 478 bis du 26 août 2003, portant règlementation des établissements de jeux de hasard, un cahier des charges fixant les droits et obligations réciproques de la commune et de l’établissement du demandeur est établi.

Par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société « Casino de Nouméa » a été autorisée à ouvrir au public des locaux pour la pratique des jeux de hasard pour une période de 30 ans. Cette autorisation est arrivée à son terme le 1er avril 2025 tandis que le cahier des charges afférent a pris fin le 5 janvier 2025.

Ce nouveau cahier des charges permet la poursuite d’exploitation du Casino après le 5 janvier 2025 dans un cadre contractuel renouvelé et modernisé.

• Délibération n° 170/CP du 27 mai 2025 autorisant la vente de gré à gré d’une parcelle de terrain

La délibération autorise la Nouvelle-Calédonie, à titre de régularisation, à vendre de gré à gré au prix de 686 000 F.CFP l’are, une parcelle de terrain de 2 a 52 ca section Boulari Lot TV dépendant de la commune du Mont-Dore, aux propriétaires d’un terrain limitrophe sur lequel est bâtie leur maison d’habitation ayant fait l’objet d’un agrandissement en partie édifié sur la parcelle de terrain du domaine public.

• Délibération n° 171/CP du 27 mai 2025 autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de la société Polyanna

Par acte administratif en date du 3 décembre 2004, la Nouvelle-Calédonie a octroyé un bail emphytéotique de 20 ans au profit de la Société calédonienne d’importation et d’exportation (SCIE) pour le lot n° 419 situé à Ducos, destiné à une activité de fruits et légumes, avec un loyer annuel de 203 654 F CFP.

À la suite de la dissolution de la SCIE en 2010, ses droits ont été transférés à la société Polyanna.

Ce bail étant arrivé à échéance le 31 mai 2024, Polyanna a sollicité son renouvellement pour 20 ans. Cependant, en raison des nouveaux tarifs votés en 2019, le loyer annuel sera désormais de 850 000 F CFP.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie autorise ce renouvellement et habilite le président du gouvernement à signer l’acte correspondant.

• Délibération n° 172/CP du 27 mai 2025 autorisant l’octroi d’un bail emphytéotique au profit de la SARL NATURA

La délibération autorise l’octroi d’un bail emphytéotique, d’une durée de vingt ans, du lot n° 730 section Industriel de Ducos situé dans l’enceinte du marché de gros, de 6 a 46 ca environ, au profit de la SARL Natura pour son activité de fruits et légumes.

Le précédent bail accordé par acte administratif, est arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Le nouveau bail verra s’appliquer un montant de loyer annuel réévalué correspondant à 5% de la valeur de l’ensemble immobilier. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie autorise ce renouvellement et habilite le président du gouvernement à signer l’acte correspondant.