Le congrès publie aujourd’hui le bilan chiffré de son activité parlementaire sur l’année civile 2023. A retenir pour cette année 2023 : 154 textes ont été adoptés. Ils sont répartis comme suit : 20 lois du pays, 124 délibérations, et 10 sont de nature autre (vœux, résolutions ou avis).

154 textes adoptés

Ces 154 textes adoptés représentent plus de 276 heures d’examen en commissions, en 161 réunions, et 38 séances publiques. Sur un total de 472 amendements déposés et examinés, 189 ont été adoptés.

Le tableau récapitulatif détaillé de l’activité parlementaire du congrès sur l’année 2023 est à retrouver plus bas.

Vingt lois du pays adoptées

Sur les 20 lois du pays adoptées en 2023,

• 5 ont fait l’objet d’une demande de seconde lecture (soit elles ont de nouveau été examinées et adoptées, soit elles en sont restées à ce stade, soit l’une a fait l’objet d’un déféré au Conseil Constitutionnel);
• 1 est en cours de promulgation (et sera donc promulguée et publiée au JONC en 2024)

Le tableau récapitulatif détaillé des lois du pays adoptées sur l’année 2023 est à retrouver plus bas.

 

Les Chiffres Clés du congrès	Totaux Année 2023
Nombre de réunions de travaux en commissions/commission spéciale	161
Nombre d’heures de travaux en commissions/commission spéciale	+ de 276 H
Nombre de réunions en commission plénière	3
Nombre d’heures de travaux en commission plénière	8,5 H
Nombre de réunions en séances publiques (y compris en commission permanente)	38
Nombre d’heures en séances publiques (y compris en commission permanente)	+ de 127 H
Nombre de lois du pays adoptées par le congrès	20
Nombre total de délibérations adoptées (par le congrès et la commission permanente)	124
–         Nombre de délibérations adoptées par le congrès	84
–         Nombre de délibérations adoptées par la commission permanente	40
Nombre total d’avis rendus (par le congrès et la commission permanente)	7
–         Nombre d’avis rendus par le congrès	6
–         Nombre d’avis rendus par la commission permanente	1
Nombre total de vœux adoptés (par le congrès et la commission permanente)	2
–         Nombre de vœux adoptés par le congrès	1
–         Nombre de vœux adoptés par la commission permanente	1
Nombre de résolutions adoptées par le congrès	1
Nombre total de propositions de texte déposées	20
–         Nombre de propositions de lois du pays déposées	5
–         Nombre de propositions de délibérations déposées	8
–         Nombre de propositions de vœux déposées	6
–         Nombre de propositions de résolutions déposées	1
Nombre total d’amendements déposés	472
–         Nombre d’amendements déposés en commission	193
–         Nombre d’amendements déposés en séance publique	235
–         Nombre d’amendements déposés en commission permanente	44
Nombre total d’amendements adoptés	189
–         Nombre d’amendements adoptés par le congrès	160
–         Nombre d’amendements adoptés par la commission permanente	29

 

Les lois du pays adoptées en 2023
Référence	Titre	Adoptée en SP le	Promulguée le
lp2023-1	Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal	27.12.2022	19.01.2023
–	Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers	10.01.2023	–
–	Loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers	10.01.2023	–
lp2023-2	Loi du pays portant modification du code minier de la NC, du code des impôts et du code civil et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale	10.01.2023	26.01.2023
lp2023-3	Loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes	04.05.2023	26.05.2023
lp2023-4	Loi du pays relative à la participation des salariés aux réserves opérationnelles	04.05.2023	26.05.2023
lp2023-5	Loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie	04.05.2023	26.05.2023
lp2023-6	Loi du pays portant modification de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de NC	15.06.2023	10.07.2023
lp2023-7	Loi du pays relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en NC	15.06.2023	10.07.2023
lp2023-8	Loi du pays portant suppression de la condition de nationalité prévue pour certains professionnels de santé et mise en œuvre d’un dispositif temporaire dérogatoire aux conditions de diplôme applicables	20.07.2023	11.08.2023
lp2023-9	Loi du pays relative à la rémunération pour copie privée	20.07.2023	11.08.2023
lp2023-10	Loi du pays portant diverses mesures en matière de fonction publique	10.08.2023	4.09.2023
lp2023-11	(Nouvelle délibération du congrès sur la) Loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023	16.10.2023	06.11.2023
–	Nouvelle délibération du congrès sur la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers adoptée le 10 janvier 2023	16.10.2023	–
lp2023-12	Loi du pays instituant une taxe sur les plus-values immobilières privées et modifiant l’assiette de la contribution calédonienne de solidarité	17.10.2023	11.11.2023
lp2023-13	Loi du pays relative au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits des jeux, de la taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale et de la taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire et social perçue en régime intérieur et portant diverses dispositions d’ordre fiscal	17.10.2023	10.11.2023
–	Proposition de loi du pays portant homogénéisation des taux de cotisation du régime unifié d’assurance maladie et maternité et de la réforme des réductions et des exonérations sociales (proposition n° 111 déposée le 14.10.2022 sur le bureau du congrès par Mmes Falaeo et Saliga-Lutovika et M. Tukumuli) (Rapporteur spécial : M. Milakulo Tukumuli désigné lors lors de la commission permanente du 4.11.2022),	19.10.2023	–
–	Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre	21.11.2023	–
lp2024-1	Loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile)	18.12.2023	11.01.2024
lp2024-2	(Nouvelle délibération du congrès sur la) Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre adopté le 21 novembre 2023, à la suite d’une demande déposée le 04 décembre 2023 sur le bureau du congrès par 19 conseillers, en application de l’article 103 de la loi organique statutaire	28.12.2023	15.01.2024
lp2024-3	Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal	28.12.2023	22.01.2024