Les délibérations adoptées en Commission permanente le 13 juin 2025
La commission permanente s’est réunie ce vendredi 13 juin 2025 afin de prendre acte de 3 rapports et désigner les rapporteurs spéciaux d’1 proposition de loi du pays et de 2 avant- projets de loi du pays. Retrouvez le détail de la séance ainsi que les textes adoptés dans cet article.
1/ A pris acte de 3 rapports :
• Délibération n° 175/CP du 13 juin 2025 relative au rapport de suivi 2022 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs
La commission permanente a pris acte du rapport de suivi 2022 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend compte au congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis 2016 du suivi des recommandations de la chambre territoriale des comptes (CTC) émises aux établissements publics contrôlés.
La Nouvelle Calédonie suit la mise en œuvre par ses établissements publics des mesures inscrites dans les rapports de la Chambre en leur demandant tous les ans un compte rendu détaillé des actions menées dans ce cadre.
Ce rapport de suivi 2022 a pour objet de rappeler les recommandations et obligations juridiques issues des rapports définitifs concernant 9 établissements publics et de détailler la mise en œuvre des actions rectificatives par ces derniers.
• Délibération n° 176/CP du 13 juin 2025 relative au rapport de suivi 2023 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour les établissements publics administratifs
La commission permanente a pris acte du rapport de suivi 2023 des recommandations et obligations juridiques de la chambre territoriale des comptes pour 8 établissements publics administratifs.
• Délibération n° 177/CP du 13 juin 2025 relative au rapport synthétique d’activités 2023 des établissements publics (EP) de la Nouvelle-Calédonie
La commission permanente a pris acte du rapport synthétique d’activités 2023 des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.
2/ A désigné 3 rapporteurs spéciaux :
• Désignation de Mme Virginie RUFFENACH sur la proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial, (proposition n° 182 déposée le 18 avril 2025 par mesdames Virginie RUFFENACH, Nadine JALABERT, Laura VENDEGOU, Pascale MONTAGNAT et messieurs Guy- Olivier CUENOT et Wilfried WEISS),
• Désignation de Mme Françoise SUVE sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière économique et douanière,
• Désignation de Mme Muriel MALFAR-PAUGA sur l’avant-projet de loi du pays instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie.
