Les délibérations adoptées par la Commission permanente du 4 juin 2025
Réunie le mercredi 4 juin 2025, la Commission permanente a adopté les deux délibérations examinées. Retrouvez ici le détail de ces textes
• Délibération n° 173/CP du 4 juin 2025 portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie
Ce projet de délibération vise la suppression d’une prime fixe d’utilisation du réseau électrique qui pèse sur les installations des particuliers équipées de panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
En août 2024, une modification de la délibération relative au système électrique a introduit une nouvelle tarification visant à majorer la prime fixe acquittée par les usagers domestiques disposant d’une puissance souscrite supérieure à 5 kVA. L’adoption de cette modification a suscité de fortes incompréhensions auprès des usagers concernés.
Le gouvernement a jugé opportun de saisir la commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une étude sur la majoration tarifaire qu’il convient d’appliquer à la prime fixe acquittée par les installations domestiques ou professionnelles disposant de moyens de production d’énergie propres et pratiquant l’autoconsommation. Le résultat de cette étude est attendu pour le mois de suspendre 2025. Dans l’attente, la commission permanente a jugé nécessaire de supprimer cette majoration tarifaire.
L’impact financier pour le système électrique est estimé à environ 300 millions de F.CFP en année pleine.
De manière à ne pas alourdir le déficit du système et les évolutions tarifaires futures, des économies alternatives seront mises en œuvre. Un projet de loi du pays visant une réaffectation temporaire au bénéfice du système électrique calédonien de la fraction de la taxe sur l’électricité a notamment été déposé sur le bureau du congrès.
• Délibération n° 174/CP du 4 juin 2025 fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de l’année 2025
La date d’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2025 est fixée au 30 juin 2025 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 30 août 2025.
