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Loi du pays d’ordre fiscal adoptée le 23 décembre 2019



Le congrès a adopté la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal au cours de sa séance publique du 23 décembre 2019 (ici jointe).

Conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi organique statutaire, cette loi du pays ne pourra toutefois être promulguée avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant son adoption, au cours duquel onze conseillers au moins disposent, jusqu’au 7 janvier 2020 inclus, de la faculté de la soumettre à une nouvelle délibération du congrès.






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