Loi du pays n°2026-10 portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 et portant prolongation du dispositif de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

Loi du pays promulguée – Retrouvez ici la loi du pays n° 2026-10 portant prolongation des mesures exceptionnelles en matière d’autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction des ouvrages, constructions, aménagements, et installations dégradés ou détruits du fait des troubles à l’ordre public survenus en 2024 et portant prolongation du dispositif de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi. Promulguée le 22 octobre 2026, elle est désormais applicable.

Elle avait été adoptée par le congrès en séance publique le jeudi 1er octobre 2026.