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Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal



Retrouvez ici la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, qui a été adoptée par le congrès en séance publique du 18 avril 2025.
Mise en ligne, elle est téléchargeable en cliquant sur le lien
Rappel : la loi du pays doit encore être promulguée pour être applicable.

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