Loi du pays promulguée n° 2025-18 du 19 septembre 2025 portant création d’un fonds de réserve spécial

Loi promulguée – La loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial a été promulguée n° 2025-18 le 19 septembre 2025. Elle avait été adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 28 août 2025. Vous pouvez télécharger le texte promulgué dans cet article.