Loi du pays relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises

La loi du pays relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises, a été adoptée par le congrès en séance publique du mardi 20 août 2024.

Dans l’attente de sa promulgation, cette loi du pays relative à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de marchandises ou de catégories de marchandises a été mise en ligne sur notre site internet, vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien.

Cette loi du pays est issue de la proposition de loi du pays relative au régime des prohibitions à l’importation, à l’exportation et à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit et au régimes des autorisations administratives d’importation et d’exportation (proposition n°17 du 11/12/2019), portée par Pierre-Chanel TUTUGORO pour le groupe UC-FLNKS et Nationalistes.

A noter : la loi du pays doit encore être promulguée pour être applicable.