La loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses, adoptée

La loi du pays relative à l’exercice de l’activité de transport de marchandises dangereuses par route et de la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses, a été adoptée en séance publique le 21 juillet 2025. Retrouvez le texte de la loi joint à cet article 

Rappel : la Loi du pays doit d’abord être promulguée pour être applicable.