Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.
Loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Fiscalité
État d’avancement
de la loi :
28/12/2023
Adoptée en seconde lecture
Les étapes
législatives
du projet :
21/09/2023
Examiné en commission
03/11/2023
Examiné en commission
21/11/2023
Séance publique
21/11/2023
Motion préjudicielle rejetée (présentée par le groupe "Intergroupe Loyalistes" )
04/12/2023
Demande de seconde lecture
28/12/2023
Séance publique
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