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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays modifiant la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création d’une aide au logement

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Santé et protection sociale, Urbanisme Infrastructures publiques Aménagement du territoire et Transports

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2025-….._création aide au logement_modifs apparente – V2.pdf

État d’avancement
de la loi :
23/12/2025
Adoptée
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Les étapes
législatives
du projet :
05/11/2025
Texte déposé

Rapport n° LP-2025-DAJ-003 du 05.11.2025 version ok.pdf
10/12/2025
Examiné en commission
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23/12/2025
Séance publique
Voir la séance publique
23/12/2025
ADOPTE
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