La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur. La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.
Loi du pays portant adaptation de diverses dispositions du droit du travail et de la protection sociale
Type de texte :Loi du pays
Thématique : Santé et protection sociale, Travail et formation professionnelle
chargement
