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Retour aux archives des lois du pays adoptées et en attente de promulgation
Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Fiscalité

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2023-….. portant DDOF 1.pdf

État d’avancement
de la loi :
28/12/2023
Adoptée
Voir l'événement
22/01/2024
Promulguée sous le N°2024-3

Les étapes
législatives
du projet :
29/11/2023
Texte déposé

Rapport 101GNC du 29.11.2023.pdf
14/12/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
28/12/2023
Séance publique
Voir la séance publique
28/12/2023
Adopté

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