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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Santé et protection sociale

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2026-….._diverses dispo sanitaire sociale.pdf

État d’avancement
de la loi :
14/04/2026
Adoptée
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05/05/2026
Promulguée Loi du pays n° 2026-5 portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale

Les étapes
législatives
du projet :
02/10/2025
Texte déposé

Rapport n 74 GNC du 01.10.2025 1.pdf
20/10/2025
Examiné en commission
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13/11/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
04/12/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
09/12/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
03/03/2026
Séance publique
Voir la séance publique
02/04/2026
Examiné en commission
Voir l'événement
14/04/2026
Séance publique
Voir la séance publique
14/04/2026
Adopté
Voir l'événement

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