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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Droit civil

Télécharger le texte :

LP 2025-4 du 06.02.25 – diverses dispositions EC.pdf

État d’avancement
de la loi :
16/01/2025
Adoptée
06/02/2025
Adoptée

Les étapes
législatives
du projet :
03/08/2023
Texte déposé

Rapport n°65-gnc du 02.08.2023.pdf
23/11/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
28/10/2024
Examiné en commission
Voir l'événement
10/01/2025
Séance publique
Voir la séance publique
16/01/2025
Séance publique
Voir la séance publique
16/01/2025
ADOPTE

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