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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Réglementation générale

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n_2025-….._lutte_contre_le_gaspillage (conso).pdf

État d’avancement
de la loi :
25/08/2025
Adoptée
16/09/2025
Promulguée Loi du pays n° 2025-17 relative à la solidarité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Les étapes
législatives
du projet :
20/11/2024
Texte déposé

PPLP n° 170 relative à la solidarité et la lutte contre le gaspillage.pdf
17/04/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
27/05/2025
Examiné en commission
Voir l'événement
25/08/2025
Séance publique
Voir la séance publique
25/08/2025
ADOPTEE
Voir l'événement

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