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Archives de la rubrique Les lois du pays et en attente de promulgation. Archives mises en ligne à compter du 28 décembre 2023.

Loi du pays relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Economie, Fiscalité

Télécharger le texte :

Loi du pays n° 2024-…..taxe équilibre tarifaire.pdf

État d’avancement
de la loi :
18/01/2024
Adoptée
Voir l'événement
06/02/2024
Promulguée sous le numéro 2024-5

Les étapes
législatives
du projet :
24/08/2023
Texte déposé

Rapport n°72 du 23.08.2023.pdf
26/09/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
19/10/2023
Séance publique
Voir la séance publique
30/10/2023
Séance publique
Voir la séance publique
//
Motion préjudicielle à l'unanimité pour un réexamen du texte en commission
30/11/2023
Examiné en commission
Voir l'événement
18/01/2024
Séance publique
Voir la séance publique
18/01/2024
Adoptée, amendée, avec 30 voix Pour (groupes CE, UC et UNI) et 16 voix Contre (groupes Loyalistes et Rassemblement).

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