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Retour aux lois du pays adoptées et en attente de promulgation
La mise en ligne de la loi adoptée en séance publique ne correspond pas à son entrée en vigueur.
La loi adoptée doit encore être promulguée pour être rendue applicable, sauf dispositions spécifiques d’entrée en vigueur.

Loi_du_pays_n°_2026-….._modifiant_le_code_minier_(Prop137)

Type de texte :Loi du pays
Thématique : Mines et métallurgies

Télécharger le texte :

Loi_du_pays_n°_2026-….._modifiant_le_code_minier_(Prop137).pdf

État d’avancement
de la loi :
//
Adoptée

Les étapes
législatives
du projet :
07/12/2023
Texte déposé

Proposition n 137 du 07.12.2023.pdf
16/04/2025
Examiné en commission
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27/02/2026
Examiné en commission
Voir l'événement
03/03/2026
Séance publique
Voir la séance publique
03/03/2026
ADOPTE
Voir l'événement

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