Projet de délibération modifiant la délibération n° 388 du 8 février 2024 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation

Actualité législative-Dépôt de texte. Le projet de délibération modifiant la délibération n° 388 du 8 février 2024 relative à l’affectation de la taxe générale sur la consommation (rapport n° 84/GNC du 13.11.2024) a été déposé le 13 novembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès.