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Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal



Dépôt de texte – Le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 99/GNC du 24.12.2024) a été déposé le 26 décembre 2024 par le gouvernement sur le bureau du congrès. Cliquez sur le lien pour télécharger le texte


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