Projet de résolution sollicitant l’homologation de la peine d’emprisonnement instituée par la loi du pays n°xxx du xx/xx/xx portant création du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et aggravant les sanctions en cas de vente ou prestation de services « à la boule de neige »
Dépôt de texte – Téléchargez le projet de résolution sollicitant l’homologation de la peine d’emprisonnement instituée par la loi du pays n°xxx du xx/xx/xx portant création du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et aggravant les sanctions en cas de vente ou prestation de services « à la boule de neige » (rapport n° 61/GNC du 06.08.2025) déposé le 06 août 2025 par le gouvernement sur le bureau du congrès.
