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Proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire



La proposition de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l’équilibre tarifaire, enregistrée sous le n° 153, a été déposée le 1er avril 2024 sur le bureau du congrès par Mesdames Françoise SUVE et Virginie RUFFENACH.

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