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Publication de l’Avis n°5/2022 du Comité consultatif de l’environnement concernant la proposition de délibération relative aux conditions de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage



Sur saisine du président du congrès, le comité consultatif de l’environnement (CCE) s’est réuni le mardi 25 octobre 2022 pour émettre son avis sur la délibération visant à encadrer le circuit court de chasse de viande de cerf. La proposition de texte, actuellement en cours d’examen avant son éventuelle adoption en séance publique, ambitionne de réglementer la filière locale – de production, de vente et de consommation – d’une viande bien connue chez nous, mais qui ne se retrouve guère sur les étals des commerçants.

L’objet du texte étudié : formaliser la filière de la viande de cerf

L’avis du CCE aujourd’hui rendu public concerne précisément la proposition de délibération portant modification de la délibération n° 7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage et de la délibération n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.

La proposition de délibération entend simplifier les procédures prévues en 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage pour définir un cadre réglementaire visant à formaliser la vente directe aux consommateurs ainsi qu’aux établissements dits de “remise directe”, tels que les charcutiers, les traiteurs et les restaurateurs, de la viande de cerfs sauvages issue de l’activité de chasse et d’opérations de régulation.

En outre, la proposition de texte envisage de modifier les dispositions de 1998 relatives à la salubrité des denrées alimentaires, visant à faire bénéficier de l’agrément d’hygiène simplifié (AHS) à tous les établissements opérant une remise directe de viande, tel qu’entendu par le projet de texte. Les allégements administratifs et sanitaires prévus entendent réglementer le circuit court de commercialisation (cession monétarisée) de la viande issue de la chasse du cerf sauvage en Nouvelle- Calédonie. Les principales modifications consistent en : i) définir le statut et les obligations du chasseur, ii) créer un statut d’opérateur de collecte ambulante réfrigérée, iii) préciser le statut sanitaire minimum des ateliers de traitement et, iv) permettre la « vente directe » aux établissements dits de « remise directe ».

L’objet de la saisine : évaluer les impacts environnementaux du texte

Les échanges et débats lors de la réunion des membres du CCE réunis autour de leur président Joseph MANAUTE ont convergé vers trois points :

1) un souhait unanime à tout moyen de prélever plus de cerfs sauvages, et de traiter simultanément les cochons sauvages, qui sont deux espèces nuisibles en Nouvelle-Calédonie ;

2) un souhait unanime de valoriser les viandes de cerfs et de cochons sauvages issues de la chasse selon des critères sanitaires et économiques satisfaisants ;

3) une nécessité impérieuse d’une concertation large en amont de la proposition d’un texte visant la cession de la viande de cerfs et de cochons sauvages issue de la chasse.

À l’unanimité de ses membres, le CCE souhaite qu’il y ait des moyens ou dispositifs élaborés de manière collaborative et issue d’une large concertation, incitant à plus de prélèvement de cerfs et de cochons sauvages dans le milieu naturel, et que les produits de la chasse soient valorisés autant que faire se peut, d’une part selon des règles garantissant la maîtrise du risque sanitaire et, d’autre part, selon des conditions économiques acceptables. Le projet de texte soumis, en l’état, ne le garantit pas.

L’avis rendu : aller plus loin

Au regard de ces éléments, le CCE rend un avis défavorable sur le projet de texte en l’état, accompagné d’une recommandation.

Le CCE invite le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à se saisir de cette nécessité impérieuse de réduire les dégâts environnementaux des cerfs et des cochons sauvages sur les espaces domaniaux privés, publics et coutumiers, en reprenant à son compte la problématique. Pour ce faire, de proposer au congrès de la Nouvelle-Calédonie, d’une part, un texte concerté encadrant la remise directe aux consommateurs de la viande de chasse permettant de maîtriser le risque sanitaire de manière satisfaisante et selon des conditions sociales et économiques acceptables, et d’autre part, un texte concerté favorisant l’accès au domaine public et privé de la Nouvelle-Calédonie pour y prélever les cerfs et cochons sauvages.

Retrouvez l’avis in extenso sur le site internet congres.nc/cce : l’Avis du CCE n°5_2022 portant sur la proposition de délibération portant modification de la délibération n° 7/CP du 6 avril 2010 fixant les conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes de cervidé sauvage et de la délibération n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires (proposition n° 104 du 10.08.202)

 

Les avis du CCE, en savoir plus

  • Le comité consultatif de l’environnement est une instance consultative habilitée à formuler un avis sous la forme d’une recommandation en lien avec l’environnement et le développement durable. Sa procédure normale est stipulée dans l’article 5 de la délibération n˚155 du 09 janvier 2006 relative au CCE qui précise que le comité dispose d’un mois pour donner son avis.
  • Les avis du comité sont pris à la majorité des voix des membres présents (favorable, défavorable, en réserve). En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
  • Les avis du comité font l’objet d’une diffusion sur le site internet du congrès. Leur synthèse est publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

 

 

 

 






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