Retrait de textes
Le congrès a été destinataire le 27 mars 2024 d’un arrêté du gouvernement, arrêté n° 2024-631/GNC du 27 mars 2024, demandant le retrait des projets de délibération suivants :
- Projet de délibération portant fixation des taux de la taxe pour l’équilibre tarifaire
- Projet de délibération portant création d’un fonds pour l’équilibre du système électrique
En conséquence, le projet de délibération portant fixation des taux de la taxe pour l’équilibre tarifaire et le projet de délibération portant création d’un fonds pour l’équilibre du système électrique ne sont plus sur le bureau du congrès.
Désormais, ces projets ne font plus partie des textes en instance sur le bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ces retraits étant automatiques, ils prennent effet immédiatement sans autre formalité.
