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« Les textes en commission » sont tous les projets/propositions de délibérations et de lois du pays qui sont en cours d’examen au niveau des commissions du congrès et qui ne sont donc pas encore adoptés.

Projet de délibération fixant les tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 55/GNC du 18.08.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
19/08/2021
Texte déposé
21/09/2023
Examiné en commission
03/11/2023
Examiné en commission
04/03/2024
Examiné en commission
02/05/2024
Séance publique