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La mise en ligne du projet/proposition de texte déposé sur le bureau du congrès ne correspond pas à son entrée en vigueur. Le texte proposé doit encore être examiné, amendé et adopté par l’assemblée.

Projet de délibération fixant les tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre (rapport n° 55/GNC du 18.08.2021)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Réglementation économique et fiscale, Santé et protection sociale

État d’avancement
et étapes :
19/08/2021
Texte déposé
21/09/2023
Examiné en commission
03/11/2023
Examiné en commission
04/03/2024
Examiné en commission