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Projet de délibération portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie – ARS-Nouvelle-Calédonie » (rapport n° 62/GNC du 26.07.2023)


Type de texte :Projet de délibération
Thématique :Etablissements publics

État d’avancement
et étapes :
27/07/2023
Texte déposé
13/12/2023
Examiné en commission